J.O. 165 du 17 juillet 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 6 juillet 2005 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (inspection générale des affaires sociales)

NOR : SOCC0511270A


Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 6 juillet 2005, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales est fixée au 6 octobre 2005.

Les listes des candidats établies conformément aux dispositions de l'article 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires devront être déposées à l'inspection générale des affaires sociales (gestion des ressources humaines) six semaines avant la date ci-dessus fixée pour les élections, c'est-à-dire avant le 25 août 2005, à 12 heures.